La jurisprudences de France - page 142936

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE. * CASSATION - CASSATION PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1969, LA SOCIETE X... ALBAN QUI EXPLOITE UN FONDS DE COIFFURE POUR DAMES A LA COURNEUVE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE DE 300 METRES DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE X... ALBAN DEVENUE GERANTE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DIFFAMATIONS ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CES DELITS PAR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - RESPONSABILITE CIVILE - AUTEUR D'UN DOMMAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... TRANSPORTANT A... A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE DE PASQUIER, Y... ET A... FURENT TUES, ET PASQUIER BLESSE ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PASQUIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE PASQUIER LEUR A RECLAME REPARATION DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - BOUTEILLES - BOUTEILLES DE LIMONADE - EXPLOSION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR SERGE Z... FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QUE VENAIT DE LUI REMETTRE SA TANTE, ET QUE CELLE-CI AVAIT ACHETEE QUELQUES MINUTES AVANT DANS UN MAGASIN D'ALIMENTATION GERE PAR ESCOFFIER ; QU'ANDRE Z..., AGISSANT POUR SON Y... SERGE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE ESCOFFIER ET LA SOCIETE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST, DITE L'AQUITAINE, EXPLOITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - SILENCE GARDE SUR CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MINET CONCLUAIT, LE 23 FEVRIER 1965 AVEC LA SOCIETE ANONYME LA TELEPHONIE EUROPEENNE UNE CONVENTION DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE, QU'IL VERSAIT UNE SOMME REPRESENTANT SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE POSE DES APPAREILS ET A LA PREMIERE ANNUITE DE LOCATION ET SIGNAIT UN "ORDRE D'INSTALLATION" OU IL ETAIT PRECISE QUE CE VERSEMENT RESTERAIT ACQUIS A LA SOCIETE EN CAS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION SUR LE DEUXIEME DE CES TEXTES - EFFET.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, RAMON B..., D'ORIGINE ESPAGNOLE, S'EST INSTALLE EN FRANCE A LA FIN DU XIXE SIECLE ; QUE, DANS SON ACTE DE NAISSANCE DRESSE EN 1891, SA PREMIERE FILLE NEE EN FRANCE PORTAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE B..., LES QUATRE AUTRES ENFANTS PUINES, ET PARMI EUX JEAN A..., ETAIENT INSCRITS A L'ETAT-CIVIL SOUS LE NOM DE A..., QUE C'EST SOUS CE DERNIER NOM QU'ILS ONT PRIS LA NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LE PERE, RAMON B..., A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - SUSPENSION - EFFET - DATE - DATE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME, DOUTRELUNGUE, DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR DE REGLEMENT, DOUTRELUNGUE A DIRECTEMENT ASSIGNE LA COMPAGNIE L'UNION, AUPRES DE LAQUELLE POUZET AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ABSENCE DE SIGNALISATION - REPRISE DE LA DROITE APRES... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE DEJOS A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A UN GARAGISTE QUI, A SON INSU, L'A PRETEE A MOTHES EN VUE D'UN DEPLACEMENT DANS LA REGION DU MANS ; QUE MOTHES A CONTRACTE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAYEU, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR UNE DUREE DE QUATRE JOURS AU NOM DU PROPRIETAIRE DEJOS DONT LA SIGNATURE A ETE IMITEE SUR LA NOTE DE COUVERTURE ET SUR LES DEUX...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - ALGERIE - AVOUE - LICITATION - COMMISSION ROGATOIRE A UN TRIBUNAL FRANCAIS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... A, ETANT AVOUE A ALGER, ETE CHARGE PAR UNE DAME X... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL Z... DECEDE EN 1959 ; QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE A ALGER, LE 30 DECEMBRE 1960, PAR UNE ASSIGNATION PRECISANT QUE CETTE SUCCESSION DEPENDAIT UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, NON PARTAGEABLE EN NATURE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LICITER PREALABLEMENT ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 DECEMBRE...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT SURVENU A L 'ETRANGER - LOI APPLICABLE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE THIRIAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN TERRITOIRE SUISSE, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE...