La jurisprudences de France - page 142923

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE D'ORDRE PUBLIC - CONDITION D'APPLICATION. LA REGLE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A CONFIE A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE LE MANDAT DE CONSTRUIRE ET DE VENDRE DES IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE DE TRAVAUX SNEET, CHARGEE DE CETTE CONSTRUCTION, AYANT ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT DE SOLDE DE TRAVAUX, A ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT DECLARE CETTE ACTION CONNEXE A UNE ACTION PRINCIPALE...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' A LA SUITE DE L' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 28 JANVIER 1959 A A... ET DONT Y..., PREPOSE A LA VILLE DE GRENOBLE A ETE DECLARE SEUL AUTEUR RESPONSABLE, UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1961 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CHACUNE DES FILLES MINEURES DE LA VICTIME A 15 000 FRANCS POUR DENISE A..., A 15 000 FRANCS POUR RENEE A... ET A 18 000 FRANCS POUR CHANTAL A..., A CONDAMNE Y..., LA VILLE DE GRENOBLE ET LEUR ASSUREUR LA...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Préjudice - Possibilité. Il suffit, pour que la demande de constitution de... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE ET AGRICOLE DE FLAMBERMONT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JOANNES, X... WILHELMUS ET Y... CLARA, EPOUSE X..., DES CHEFS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, RECEL, FAUX ET USAGE DE FAUX, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON. AUCUNE FORME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS MAILLARD ONT CHARGE DUPUIS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, PLACE CONTRE D'AUTRES BATIMENTS PLUS ANCIENS ET A DEUX METRES EN CONTREBAS ; QUE MARCHANT AVAIT POUR MISSION D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, QUI ONT ETE TERMINES LE 22 MAI 1964 ; QUE DUPUIS, POUR PROCEDER A L'EDIFICATION DES MURS, A ENLEVE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - DISPENSE - CONDITIONS - PLAFOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE X... ETAIT BENEFICIAIRE DE L' ALLOCATION DE RETRAITE DE LA CAISSE ARTISANALE DAUPHINE- SAVOIE ET DE L' ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU' ELLE A DECLARE POUR L' ANNEE 1966, UN REVENU SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ; QUE LA CAISSE ARTISANALE EN SUSPENDIT LE VERSEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 ET LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT D' UNE SOMME DE 1. 570 FRANCS, PERCUE EN...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., REJETE LE MOYEN DES CONSORTS Y... Z... DE L'USUCAPION ABREGEE, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACTE D'ACHAT, PRODUIT PAR EUX, COMME UN JUSTE TITRE, AU MOTIF DUBITATIF ET DONC IMPUISSANT A FONDER LEGALEMENT SA DECISION, QUE "LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT EXCLURE" LA PARCELLE LITIGIEUSE "COMME LE DEMONTRE SON APPLICATION SUR LES LIEUX PAR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE, DES ROCHERS SE DETACHERENT D'UNE FALAISE DOMINANT L'AGGLOMERATION DU PLAN DU VAR, COMMUNE DE LEVENS, QU'ILS ROMPIRENT SUR LEUR PASSAGE LE CANAL DE LA VESUBIE, DONT LES EAUX ENTRAINANT DES MASSES DE ROCHERS ET DE DEBLAIS, SE DEVERSERENT SUR LE VILLAGE, OCCASIONNANT DES DOMMAGES A LA SOCIETE D'ENTREPRISE TRAVAUX D'ALSACE-LORRAINE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A TRAVAILLE PAR INTERMITTENCE EN QUALITE D'AUXILIAIRE AU SERVICE DES PTT DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LIQUIDE LES AVANTAGES VIEILLESSE AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE EN LUI ALLOUANT UNE RENTE AU TITRE DU REGIME GENERAL POUR 47 TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES ET UNE RENTE DE 10 NOUVEAUX FRANCS, REVALORISEE A 74 FRANCS 80, AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT PROROGATION DE DELAI ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "... LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PAS PRIS COURS OU PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA CLAUSE...

CLAUSE OR - VENTE - CLAUSE NULLE - CARACTERE ESSENTIEL - NULLITE DE LA VENTE. * VENTE - PRIX - CLAUSE D'INDEXATION - CLAUSE OR - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE VALEUR-OR INSEREE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX, DANS LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES PARTIES DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA CONVENTION TOUT ENTIERE, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT SI, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE VENTE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONFERER A LA CLAUSE D'INDEXATION UN CARACTERE IMPULSIF ET DETERMINANT, QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONSIDERATION DEDUITE DE...