La jurisprudences de France - page 142914
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 78220 et 80185
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT -... 1° REQUETE DU SIEUR X... DEMEURANT A THU-DUC SUD-VIETNAM , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 25 AVRIL 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LA FORCLUSION CONCERNANT LA SECONDE DEMANDE DU REQUERANT ETAIT ENCOURUE, ET, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79241
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE INTRODUITE A LA SUITE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE DANS SON JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE ROANNE DU 27 AVRIL 1965, AUTORISANT LE LICENCIEMENT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79366
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES D'UN... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 000 F EN REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, MICHEL, LE 22 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 22 DECEMBRE 1965, VERS 18 HEURES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79687
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79726
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR... REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE COMMUNALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 80123 et 080124
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Extension de... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 80372
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 80461
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80660 et 80898
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES. SCRUTIN LORS DUQUEL PRES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80930
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR. ARRETE PREFECTORAL AYANT...
