La jurisprudences de France - page 142912

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - APPEL INCIDENT - MEMOIRE DE L 'APPELANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TOURS SEMAVIT DE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE DAME Y... PROPRIETAIRE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIEE, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION DE SON MEMOIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ARRET EST...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - DEMANDE TENDANT EN REALITE A REMETTRE EN CAUSE LA CHOSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1968, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A "CONDAMNE LA SOCIETE RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE ET LES CONSORTS Y..., A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, SELON LES PREVISIONS DU RAPPORT X..., DE LA CHARPENTE" DE LA MAISON OBJET DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION LIANT BOULCH A LA SOCIETE COOPERATIVE TERRE ET FAMILLE ; QUE, SUR LE REFUS DE L'EXPERT Z..., COMMIS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - APATRIDE - APATRIDE NON REFUGIE POLITIQUE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VITALIS, APATRIDE D'ORIGINE GRECQUE, NE A SMYRNE TURQUIE EN 1899, EST FIXE EN FRANCE DEPUIS 1921 ; QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - VICTIME BENEFICIANT D'UNE PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - PERSONNE TRAVAILLANT HORS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ASPREA, NE A ALEXANDRIE LE 28 AOUT 1894, ANCIEN AGENT GENERAL EN EGYPTE DE MAISONS DE PARFUMS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE APATRIDE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE L. 244, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE PRETENDU ETRE EN DROIT DE RACHETER AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN, QU'IL AVAIT CHARGEE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA SOMME DE 7.133 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 20 MARS 1968, A TITRE DE SOLDE DE FACTURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LAISSE SANS REPONSE UNE SOMMATION DE PAYER ET NE S'ETAIT PAS DEFENDU EN PREMIERE INSTANCE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE NETTOYAGE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE, LES GERANT ET ASSOCIES NON-SALARIES DES ENTREPRISES EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE, IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES Y... OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. IL RESULTE DE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUVENT AVOIR SUR LE SORT DU LITIGE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LE RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE DE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 62 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VEUVE DE L'ASSURE, DECEDE APRES SOIXANTE ANS, SI ELLE N'EST PAS ELLE-MEME BENEFICIAIRE OU SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A DROIT, SI ELLE EST AGEE D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS OU DE SOIXANTE ANS EN CAS...