La jurisprudences de France - page 142899
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77880
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78313
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS. UN ENDROIT D'UNE... REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL AVAIT SON ASSISE LA PLAQUE DE CIMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 3 AOUT 1961 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ; VU L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78392 et 78393
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES -... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A 70.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS SUBIRAIENT EN CAS D'EXECUTION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, EN DATE DU 16 MARS 1968, AUTORISANT LA COMMUNE DES PETITES LOGES A AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 70.000 F A TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 78506
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE ART. 97 DU CAC.* REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78652
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* OBLIGATION DE SIGNALER UN DANGER. EN S'ABSTENANT DE SIGNALER LE DANGER DQUE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78785
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, DU 2 JUILLET 1964, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE REVISION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ARTICLE 10...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 79339 et 79340
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... 1° REQUETE DE LA DAME Y... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1969, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR DU 22 MARS 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 79699
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* RADIATION DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 79963
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT..*...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 80188
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MEDECINS -...
