La jurisprudences de France - page 142891

1 APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - PREUVE - CHARGE. * EXPLOIT - NULLITE - PREUVE - CHARGE. * DOMICILE - CHANGEMENT - CHANGEMENT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI LE 31 MARS 1969 N'ETABLIRAIT PAS QUE L'APPELANT ETAIT DOMICILIE LE 1ER AVRIL 1969 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CE CERTIFICAT ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE ; QU'EN ENONCANT QUE LE DIT CERTIFICAT QUI...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 73 A 84 INCLUS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N'EXIGEAIENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTAT RAPPORT A L'AUDIENCE ET QUE, PARTANT, LA...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - AUDIENCE DU JUGE RAPPORTEUR - ARTICLE 81-6 DANS SA REDACTION DU 7 DECEMBRE 1967 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AGISSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVEC L'ACCORD DU CONSEIL DE L'INTIME, A ENTENDU CELUI-CI EN SES CONCLUSIONS, APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT, PUIS A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR DESTINATAIRE ET QUE X... OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE OU L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JULIEN X... A JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION DU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Qualité de suppléant du Président - Constatations... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement sous réserves - Portée. Il n'y a pas lieu de s'arrêter au désistement qui, étant accompagné... DECHEANCE DU POURVOI DE DEMOISELLE X... PAULETTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 3 MAI 1971, QUI A CONDAMNE Y... YVON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, A, PAR ACTE DU 16 JUIN 1971, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI MAIS AVEC LES...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 1ER... 1° REQUETE N° 72.332 DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 15 JUIN 1949, 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 RELATIVES AUX TERRASSES ET BALCONS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 72.332 PAR LES MEMES MOYENS, ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOYER EST FIXE EN TENANT COMPTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Interprétation formelle du...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA...