La jurisprudences de France - page 142851

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - BAIL A FERME - OCCUPATION PRECAIRE. * URBANISME - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - BAIL A FERME -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR CATTEAU AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE 4 HA ENVIRON DE TERRE DONT, AUX TERMES D'UN ACCORD DU 30 JUILLET 1950 IL LEUR AVAIT DONNE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE, D'AVOIR MAL QUALIFIE CETTE CONVENTION QUI ETAIT EN REALITE UN BAIL A FERME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CATTEAU AVAIT RENONCE AU BENEFICE DU CONGE DONNE A X... LE 28...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION - ACTION EN CONTESTATION - COPROPRIETAIRE NON... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE SITUE, ... A GRENOBLE, A FAIT ASSIGNER MICHEL, Y... DE LA COPROPRIETE, POUR VOIR ANNULER DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'UNE, DU 28 JANVIER 1967, NOTAMMENT LE DEFENDEUR Y..., L'AUTRE, DU 19 JANVIER 1968, AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX MOYENS DE DROIT FORMULES DANS LES CONCLUSIONS DE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DELAI - OBSERVATION - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME DE X... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 29 AOUT 1964, A CONSENTI A BEGUE UNE OPTION D'ACHAT D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE ; QUE L'OPTION QUI DEVAIT ETRE LEVEE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1964, L'A ETE EN TEMPS UTILE, MAIS QUE LE VERSEMENT DE 40.000 FRANCS QUI DEVAIT...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - LIEN DE DEPENDANCE AVEC UNE AUTRE INSTANCE - CONSTATATIONS L'EXCLUANT - EFFET. * VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT, EN 1963, VENDU A BONFILS SA PART INDIVISE DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, A, PAR EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1964, ASSIGNE CELUI-CI EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12 ; QUE BONFILS A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LES 30 MARS ET 25 JUILLET 1968, DE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE DU 22 DECEMBRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970, TISSERAND, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAURAVIL, QUI AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DETTES SOCIALES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, D'ANCIENS PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, A RAPPELE DANS LA CAUSE CHATAIN, QUI AVAIT EGALEMENT APPARTENU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AUX FINS DE LUI VOIR DECLARER COMMUNE LA DECISION A...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARCEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970 DE L'AVOIR EN SA QUALITE D'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LAURAVIA DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A VISER DES PERTES OU UN DEFICIT...

CONTRAT DE MARIAGE - NULLITE - ARTICLE 1398 ANCIEN DU CODE CIVIL - NULLITE ABSOLUE. * CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE DES PARTIES - MINEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS OU AYANTS CAUSE, QU'IL INTERESSE AUSSI LES TIERS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION CONJUGALE ; QUE LA NULLITE DE CE CONTRAT, LORSQU'ELLE NAIT D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1398 PRECITE, EST ABSOLUE ET N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ; ATTENDU QUE, POUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ENTREPRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS FOURES, CHARGES DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR UN CHANTIER, ONT COMMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL L'EXECUTION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, DE CERTAINS TRAVAUX AU MOYEN D'UNE GRUE, PUIS ONT SOUS-TRAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS REYNAUD QUI, A COMPTER DU 12 JUIN 1967, UTILISERENT LA GRUE DE LA SOCIETE...

CHEQUE - BENEFICIAIRE - SAISIE ARRET D'UN CREANCIER - CHEQUE ENDOSSE AU PROFIT D'UN TIERS - TRANSFERT AVANT LA SAISIE DES DROITS RESULTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 27 NOVEMBRE 1969 QUE LES ETABLISSEMENTS CHAUVIN, CREANCIERS DE LA DAME X..., AYANT FORME, LE 28 AOUT 1968, SAISIE-ARRET SUR LA PROVISION D'UN CHEQUE, DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 27 AOUT 1968, JOUR DE L'EMISSION, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GENERALE, BANQUIER TIRE, MICHEL, AU PROFIT DE QUI LADITE BENEFICIAIRE AVAIT ENDOSSE LE CHEQUE, SANS DATER LA FORMULE DE L'ENDOS, A...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Désistement - Rétractation - Conditions. * APPEL CORRECTIONNEL - Désistement - Acceptation d'une autre partie -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAXIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 OCTOBRE 1970, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE, ENSUITE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...