La jurisprudences de France - page 142841

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - DOMAINE D'APPLICATION - CESSION DE PART DE COMMUNAUTE NON. * SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES, ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A...

DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - VALEURS DEPOSEES EN BANQUE - COFFRE LOUE PAR LE MARI AU NOM DE LA FEMME - ACCES RESERVE AU MARI... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULES A... EST DECEDE LE 8 MAI 1965, LAISSANT A SA NIECE, GINETTE A..., EPOUSE X..., L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, MAIS AYANT LEGUE A SA VEUVE, LOUISE Y..., L'USUFRUIT DESDITS BIENS ; QUE, DANS UN COFFRE LOUE EN BANQUE AU NOM DE DAME A..., POUR L'ACCES AUQUEL JULES A... AVAIT PROCURATION ET DONT IL AVAIT LA CLE, ONT ETE TROUVES SEPT BONS DE 10.000 FRANCS...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE Y... EPOUSE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE, EN PRECISANT QUE DEVAIENT Y ETRE COMPRIS UNE REMISE ET UNE FOSSE A PURIN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE MAIS SANS COMPRENDRE CES BIENS DANS LES BATIMENTS...

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y... DE NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE MARCEL A... EN DATE DU 2 JUILLET 1968, INSTITUANT GASTON Y... Z... UNIVERSEL, FONDEE SUR L'INSANITE D'ESPRIT DU DISPOSANT ALORS QUE L'ARRET CONSTATERAIT EXPLICITEMENT QUE LE TESTATEUR SOUFFRAIT D'UNE TUMEUR AU CERVEAU AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE PARTIELLE ET QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, DANS...

1 NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ADDITIONS - PROHIBITION - DISTINCTION AVEC LE RENVOI AUTORISE. * NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ADDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C..., NOTAIRE, A RECU LES 23 ET 24 OCTOBRE 1967 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X..., D... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS EN CONSTRUCTION, ONT DONNE A BAIL A DAME B... UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE, OUTRE L'HABITATION, "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE AVANT LA...

NOTAIRE - ACTES NOTARIES - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - MENTIONS MANUSCRITES NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS DE L'ACTE - ADDITION - PROHIBITION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE B..., NOTAIRE, A RECU LES 23 ET 24 OCTOBRE 1967 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X..., C... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS EN CONSTRUCTION, ONT DONNE A BAIL A DAME A... UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE OUTRE L'HABITATION "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE AVANT LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - CONTESTATION EN JUSTICE - PRESENCE AUX DEBATS DE L'AUTEUR - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1966 LA SOCIETE LES FILMS COPERNIC A ENGAGE MICHEL Y..., DIT X..., POUR REDIGER LES DIALOGUES D'UN FILM ; QUE LE 3 NOVEMBRE 1967, X... CEDA A LA SOCIETE UN SCENARIO INTITULE "GEGENE LE TATOUE" COMPOSE EN 1965 ; QUE LES DIALOGUES EN VUE DE L'ADAPTATION N'AYANT PAS ETE AGREES, IL FUT CONVENU QUE L'ADAPTATION SERAIT POURSUIVIE SANS X..., TANDIS QUE SON NOM FIGURERAIT DANS...

1 MEUBLES - MEUBLES PAR ANTICIPATION - ARBRES - ARBRES VENDUS EN VUE DE LES ABATTRE. * VENTE - OBJET - ARBRES A ABATTRE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE GRENOBLE 25 FEVRIER 1970 QUE, PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1967 STIPULANT UN PRIX GLOBAL DE 15.000 FRANCS PAYABLE EN TROIS ECHEANCES EGALES LES 25 NOVEMBRE 1967, 10 JANVIER ET 10 MARS 1968, GUILLOT, CULTIVATEUR, VENDIT A ABEL-COINDOZ, POUR LES ABATTRE EN DEUX ANNEES, TOUS LES ARBRES D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES AVOIR REVENDU CETTE COUPE A DURAND, SELON FACTURE DU 23 NOVEMBRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FURLAN, ELEVEUSE DE POUSSINS, A ASSIGNE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LA MASSE DES CREANCIERS LE PRIX D'UNE LIVRAISON DE POUSSINS EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DECOUVERTE DU VICE. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 3 JUILLET 1970, COUR, GARAGISTE, VENDIT LE 14 MARS 1968 A ROY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'A LA SUITE D'UNE PANNE AYANT IMMOBILISE LE VEHICULE, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE FUT ORDONNEE LE 2 JUILLET 1968 ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 8 JANVIER 1969, ROY ASSIGNA COUR LE 23 JANVIER 1969, EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL...