La jurisprudences de France - page 142838
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| France, Tribunal administratif de Lille, 03 janvier 1972, CETATEXT000008251545
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Absence. 54-05-04 Fonctionnaire demandant non l'octroi d'une indemnité en réparation du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1971, 70-90641
1 CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effets - Action civile - Ayants droit figurant personnellement dans la cause - Rejet -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE QUE X... MARCEL EST DECEDE LE 3 MAI 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1971, 71-90078
LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Annulation - Effets - Pourvoi - Cassation. * LOIS ET REGLEMENTS - Annulation - Effets -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL, DU 7 DECEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 15 DU CODE PENAL, 29 ET 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, L 1, L 2, L 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1971, 71-91256
1 APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Appel du Ministère public -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A JOINT AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 MAI 1971 ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1971, 71-92527
1 PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Jugement ordonnant un sursis à statuer -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 20 JUILLET 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... Z... DES CHEFS D'INJURE ET DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE COMME TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1971, 71-92775
TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Constatations nécessaires. L'article 485 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi... CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN DU 26 MAI 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQUE LA TUTELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1971, 71-93335
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Constatation de l'insuffisance des... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, QUI, APRES RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, POUR VOLS QUALIFIES, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT PRESENTEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 144, 145, 147, 148, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...
| France, Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 1971, CETATEXT000008251536
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement décret du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 70870 et 73179
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - NOTION. LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 72840
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE...
