| France, Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 1971, CETATEXT000008251536

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251536
Date de la décision : 27/12/1971
Sens de l'arrêt : Incompétence annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement [décret du 09-11-1962] - Droit des agents non titulaires de l'état.

36-08-03 Ont droit au supplément familial de traitement dès lors qu'ils ne sont pas rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 art. 2
Décret du 09 novembre 1962 art. 2, art. 5
Décret du 12 août 1967

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1971-12-27;cetatext000008251536