La jurisprudences de France - page 142791
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-10648
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SOMMES VERSEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DES ARDOISIERES DE LA GAUTERIE PUIS DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, A, APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE, ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST, A NOTIFIE, POUR 1969, A LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES TENANT COMPTE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CETTE MALADIE, QUE SUR LE RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-60244
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE, MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945, 1350, ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DU 23 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENTS DES MAGASINS CARREFOUR DE VITROLLES, COLLEGE EMPLOYES, AUXQUELS LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL CAT AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1972, 71-91640
1 INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... REJET DU POURVOI DE X... AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... DU CHEF D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 593 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1972, 71-93607
1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES ET MEURTRE, ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 168, 281, PARAGRAPHE 2, ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 75166
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA... REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, 2° DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, 3° DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 77205
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1972, 77777
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 79664
- Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix-plafond fixé à l'article 3 du décret du 29 janvier... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DE FINANCE N° 63-1241 DU 13 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA CESSION REALISEE LE 20 JANVIER 1964...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80529
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - ELIGIBILITE..* - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE. UN SECRETAIRE DE MAIRIE N'EST...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80560
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR Z... ALAIN APRES UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR LUI A L'AGE DE ONZE ANS UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA...
