Synthèse
Formation :
5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 80529
Date de la décision :
23/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - - * - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE.
UN SECRETAIRE DE MAIRIE N'EST PAS UN AGENT A COMPETENCE FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-11EME DU CODE ELECTORAL.
AUCUNE DISPOSITION NE REND LES SECRETAIRES DE MAIRIE INELIGIBLES AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS.
Références :
Code électoral L195-11
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 fév. 1972, n° 80529Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80529.19720223