23/02/1972 | FRANCE | N°80529

| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80529

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80529
Date de la décision : 23/02/1972
Type d'affaire : Administrative

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - - * - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE.

UN SECRETAIRE DE MAIRIE N'EST PAS UN AGENT A COMPETENCE FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-11EME DU CODE ELECTORAL.

AUCUNE DISPOSITION NE REND LES SECRETAIRES DE MAIRIE INELIGIBLES AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS.

Code électoral L195-11

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1972, n° 80529
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80529.19720223