La jurisprudences de France - page 142775

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligations - Caractère subsidiaire - Effets. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intervention - Objet -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1971, AYANT STATUE SUR SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION, 15 DE LA LOI DU 31...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations suffisantes. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Publicité - Constatations suffisantes. La... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 4 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN SALON DE COIFFURE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS...

EVASION - Détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier - Article 245 alinéa 3 du Code pénal - Détenu admis directement dans... REJET DU POURVOI DE X... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DELIT D'EVASION D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES...

FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161, alinéa 4 du Code pénal - Eléments constitutifs. Le délit prévu et réprimé par... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 2° X... FELIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, DU 9 JUILLET 1971, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE Y... ROGER, PREVENU DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT ET AYANT REJETE DE CE CHEF LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR X... ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, EMANANT D'UNE PARTIE NON CONDAMNEE PENALEMENT, A ETE...

EFFET DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - TIRE AYANT PORTE CONTRE LA BANQUE PLAINTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,3 DECEMBRE 1970, LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE BUP, A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STABLE FILS ET COMPAGNIE POUR LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES PAR ELLE, QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE SUREAU SUR LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, QU'IL EST FAIT GRIEF A...

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES...

03-04-02-01-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DISCIPLINAIRES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DU 30 MAI 1961 REVOQUANT LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX, ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... REQUETE DU SIEUR X... PAUL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT OPPOSEE A BON DROIT A LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'EGOUT COLLECTEUR NORD DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE CETTE VILLE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME INJUSTIFIEE UNE PARTIE DES SALAIRES ET DES...