| France, Tribunal administratif de Dijon, 13 mars 1972, CETATEXT000008291546

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291546
Date de la décision : 13/03/1972
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Evaluations foncières - Fixité des évaluations.

19-03-02-03 Hypothèse où des opérations de remembrement ont modifié le découpage parcellaire.

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Références :

CGI 1943, 1419
Code rural 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1972-03-13;cetatext000008291546