| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1972, CETATEXT000008291549
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291549
Date de la décision : 13/03/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-01-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence.
03-04-02-01-01-01 Requérant ayant fait des apports en terres de 1ère et de 2ème classes et ayant reçu des attributions en terres de même classes inférieures respectivement de plus de 41 % et de 30 %. Le déficit ayant été comblé principalement par des attributions de terres de 3ème classe, dont la valeur à l'hectare est de qualité moindre et qui présentent de grosses difficultés d'exploitation, ce déclassement a entraîné une grave rupture d'équilibre des conditions d'exploitation ne permettant pas de tenir pour respecter la règle de l'équivalence.
Références :
Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1972-03-13;cetatext000008291549
