La jurisprudences de France - page 142751
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 76573
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR DU 14 JUIN 1960 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GURGY-LE-CHATEAU ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 78143
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 80564
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. A... ; EN CE QUI CONCERNE LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 80953
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 AINSI QU'A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 D'UNE PART SOUS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 80998 et 80999
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... 1° REQUETE N° 80.998 DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES RECLAMATIONS QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1970 ET EN TANT QU'ELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 30 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE METTANT FIN A CES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81219
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81555
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 81685
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81733
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS HENRI X...", DECHARGE DE DROITS ET PENALITES ASSIGNES A LADITE SOCIETE, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 13 JANVIER 1968, ET S'ELEVANT A 34.192,11 FRANCS ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81841
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
