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| France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1972, CONSTEXT000017665626
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ; Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79207
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79706
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - REGLEMENTS PERMANENTS ART. 82 DU CAC.* CARACTERE CONTRADICTOIRE. EN VERTU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79838
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 80537
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'APTITUDE A... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 31 MARS 1970 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES EN TANT QU'ELLE PORTE INTERDICTION AUX VICE-PRESIDENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES ASSISTANTS ET AUX AUTRES MAITRES ASSISTANTS MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS ET AUX VOTES EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 80785
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... REQUETE DES SIEURS X... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III EN TANT QU'IL PREVOIT ET ORGANISE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A LADITE ASSEMBLEE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1969 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 81812
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 82802
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES..* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION. SI, AUX...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 83269
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 83760
OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE ..* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS... REQUETE DE LA DAME X... JEROMINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1971 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PEREQUATION DE LA PENSION GARANTIE DONT ELLE EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS EN TANT QUE LADITE DEMANDE CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 4 AOUT 1956, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ET L'ARTICLE 73 DE LA...