La jurisprudences de France - page 142730

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENT A... REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE NON. * SAISIE IMMOBILIERE -... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES SONT APPLICABLES AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER; ATTENDU QUE, DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LE CREDIT DU NORD A L'ENCONTRE DES EPOUX...

1 SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - INSCRIPTION DE FAUX - APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - IRRECEVABILITE - EFFET. * FAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS INTERJETES PAR LES EPOUX X... DE DEUX JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT VARIABLE - CAS - LITIGE PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE - EVALUATION IMPOSSIBLE. * AVOUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE Z... : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION DE DAME Y..., NEE X... A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE Z..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE AYANT OCCUPE POUR GILBERT X..., ET FIXANT LES FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE PRECEDENTE INSTANCE AYANT OPPOSE DAME Y... A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SARREGUEMINES ET SAINT-CLEMENT, AINSI QU'A SES ACTIONNAIRES ; ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - RESILIATION - FACULTE APPARTENANT A L'ACQUEREUR - EFFETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CAMILLE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE; QU'ANDRE X..., SON FILS, LUI AYANT SUCCEDE DANS LADITE EXPLOITATION, A RESILIE LA POLICE; QUE LA MUTUELLE A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION; QU'ANDRE X... A FORME UN CONTREDIT...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE ARRET - MAINLEVEE - PLURALITE DE SAISIES - RESTITUTION AUTORISEE A L'UN SEUL D'ENTRE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DIT CIO, PRETENDANT EXERCER LES DROITS DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE DE STRASBOURG ET DU ROND-POINT DE LA GARE DE LA ROCHELLE, QUI AURAIT ETE SON DEBITEUR NEGLIGENT, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'Y..., ALORS NOTAIRE, AU PREJUDICE D'UNE DAME S, DE DAME X... ET D'Y...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DE L'ASSUREUR - APPARENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SISPAR A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE VOL DE TABLEAUX TRANSPORTES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., LUI AVAIT DEMANDE D'ETRE COUVERT CONTRE UN TEL RISQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE D'INDEMNISER X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ANTOINETTE X... EST DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 5 MAI 1960 PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT SA NIECE CHARLOTTE X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LEGUAIT A SON FRERE FRANCOIS LA SOMME DE 200000 FRANCS; QUE CE DERNIER A PRETENDU QU'IL FALLAIT ENTENDRE CE LEGS COMME LIBELLE EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET EN A DEMANDE LA DELIVRANCE A CHARLOTTE X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME, LE 18 DECEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE DEMATHIE ET BARD, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA SOMME AINSI FIXEE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES RECLAMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, A DUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT. *... JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE...