La jurisprudences de France - page 142356

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECISION DE DEBOUTE DE TIERCE-OPPOSITION - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ; QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - EXCLUSION - NAVIGATION AERIENNE - CLAUSE EXCLUANT LA PARTICIPATION A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA REUNION FRANCAISE " A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES EN COTE D'IVOIRE SAREMCI , DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT , SURVENU, LE 5 FEVRIER 1967, AU COURS D'UN VOL DE DEMONSTRATION ENTRE DES APPAREILS DE DIFFERENTES FIRMES REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS , AUTORISE, PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR EN VIGUEUR, DANS LE CADRE DE...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - ELEMENT ESSENTIEL. LE CARACTERE ESSENTIEL DU FORFAIT EST LA FIXITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE A... AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES HERITIERS LES CONSORTS A..., A CHARGE L'ENTREPRENEUR LIVA ET L'ARCHITECTE ROUZAUD DE L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE ; QUE LE DEVIS A ETE ETABLI LE 6 JUILLET 1963 POUR UN PRIX, CONCERNANT LE GROS-OEUVRE, DE 1256019 FRANCS, NON REVISABLE ; QUE L'ENTREPRENEUR SE VOYAIT ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DE LA COPROPRIETE ; QU'UN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - TRAVAUX N'EXCEDANT PAS CETTE QUALIFICATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE EUROPE-ENTREPRISE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GATINES, ET ASSIGNEE PAR ELLE EN REPARATION DES MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA MAUVAISE APPLICATION MURALE D'UN ENDUIT, N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION 133...

1 HYPOTHEQUE - EXTINCTION - PAYEMENT DE LA CREANCE GARANTIE. L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET QUE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE QU'ELLE GARANTIT EST PAYEE ; QUE LA CESSION D'ANTERIORITE, CONVENUE ENTRE CREANCIERS HYPOTHECAIRES, N'AGIT QU'ENTRE EUX, SANS POUVOIR MODIFIER LES...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - REPRISE DE L'APPORT FRANC ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EOUX PELLAT-SORDET A ETE PRONONCEE, QU'ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS EN VERTU DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 29 AVRIL 1928, QUE DAME Y..., QUI A RENONCE A LA COMMUNAUTE A D'ABORD DEMANDE QUE X... SUPPORTE UNE CREANCE LELAQUET RESULTANT " D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 FEVRIER 1961, ACTE POSTERIEUR A LA...

1 FORETS - Abattage d'arbres - Sanctions de l'article 11 du décret N. 58-1303 du 23 Décembre 1958 - Circonférences totalisées n'excédant... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A PAYER 20 FRANCS D'AMENDE ET 20 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS POUR COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2127, 148, 191 DU CODE FORESTIER, 384, 427 ET SUIVANTS, 459, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, DANS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 COTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE...