La jurisprudences de France - page 142346

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Diffusion de publications et de tracts - Libre diffusion dans... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER JUIN 1972, QUI A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION CIVILE PAR ELLE FORMEE CONTRE X... MARCELLE, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Caractère - Délai franc non. Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l 'appel est interjeté... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHEQUE - Falsification - Chèque non représenté - Caractères légaux du chèque constatés par les juges du fond - Délit caractérisé. Le délit... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 408 DU CODE PENAL, 405 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Interprétation de la décision frappée d'appel - Renvoi... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR CELUI DE Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DE LEUR DECISION, ET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1972 LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction. Voir sommaire suivant. 2 QUESTIONS PREJUDICIELLES -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE DES CHEFS DE VOL ET VIOLENCES LEGERES CONTRE Y... RAPHAEL, Z... SOLANGE, EPOUSE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DISANT N'Y AVOIR LIEU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE - DIRIGEANTS SOCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE GACHON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 28 AVRIL 1971 DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET D'AVOIR, EN OUTRE, PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, AYANT EMPLOYE LE MONTANT DES CHEQUES VERSES A SON COMPTE POUR REGLER DES DETTES SOCIALES, IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - VOTE - CREANCIER ADMIS A TITRE PROVISIONNEL - DECISION DU TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 21 MAI 1971, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - GARANTIE - CLAUSE DE GARANTIE - DOMAINE D'APPLICATION - MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1971 D'AVOIR CONDAMNE VEUVE VINCENT ET GEORGES X... A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETEANONYME L'UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE UPCC DE DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE TRANCHAND CONTRE CETTE SOCIETE DONT, ACTIONNAIRES, ILS AVAIENT VENDU LEURS ACTIONS EN SE CONSTITUANT DEBITEURS SOLIDAIRES DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

1 ASSURANCE TRANSPORT - GARANTIE - CONDITIONS - EXAMEN CONTRADICTOIRE DU DOMMAGE - ABSENCE - SAISIE ADMINISTRATIVE DE LA MARCHANDISE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1971 LA SOCIETE " FRANCE AGRICOLE " SFA AVAIT EN JUIN 1967 ACHETE 140 QUARTIERS DE VIANDE DE CHEVAL, CAF ANVERS, A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION NIEMANS, WILLEMS ET LEYTEN " SOCIETE NWL ; QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE MEME SOCIETE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE D'ANVERS A PARIS ; QUE, S'ETANT ASSUREE POUR LES RISQUES DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - LIMITE DANS LE TEMPS - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * CAUTIONNEMENT - CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1971 , BONNAFOUX, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNAFOUX FRERES, S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 20 JUILLET 1966, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE, EN VUE DE GARANTIR L'UNION COMMERCIALE DES CHAUX ET CIMENTS DU LITTORAL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE " CIMENTS LAFARGE ", DU MONTANT DES LIVRAISONS MENSUELLES DE LIANTS...