La jurisprudences de France - page 142337

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE " ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE...

PROXENETISME - Peines - Interdiction de paraître article 335-3 du Code pénal - Durée - Suspension pendant le temps d'une nouvelle... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1971, QUI A CONDAMNE X... MICHEL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 AOUT 1972 ; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 1ER SEPTEMBRE...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - EXISTENCE DE NOMBREUSES HYPOTHEQUES ANTERIEURES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONFIE A LEUR NOTAIRE CAVIGGIA, POUR QU'IL LA PLACAT , UNE SOMME DE 5000 FRANCS, QUE, PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1965, LE NOTAIRE LEUR ANNONCA QUE CES FONDS AVAIENT ETE PRETES A X... AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU TAUX DE 12 %, QUE, FAUTE D'AVOIR RIEN TOUCHE, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER CAVIGGIA EN REMBOURSEMENT DU PRET EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ET EN...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - GERANT DE FAIT - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIALE. * SOCIETE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1971 LA SOCIETE NOUVELLE DU RIANT SEJOUR, SOCIETE CIVILE GEREE PAR RIVAIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, EMPRUNTA LE 19 NOVEMBRE 1960 UNE SOMME DE 300000 FRANCS A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, RIVAIN CEDA SES PARTS SOCIALES A BACHIR QUI FUT NOMME GERANT EN SES LIEU ET PLACE, QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 1ER FEVRIER 1967, LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - FONDS DE COMMERCE - FONDS AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ENTRE L'EPOUX SURVIVANT ET SON PREMIER CONJOINT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON B..., DECEDE LE 15 FEVRIER 1968, S'ETAIT MARIE DEUX FOIS ; QU'EN PREMIERES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 14 JUIN 1910 HELENE FERREZ, DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI EST DECEDEE LE 5 MARS 1939 ; QU'EN SECONDES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 18 MARS 1941 GERMAINE DUVAL , DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI LUI A SURVECU ; QUE CHACUNE DE CES DEUX UNIONS AVAIT ETE PRECEDEE...

CASSATION - Effets - Cassation partielle - Appel en garantie - Pluralité - Cassation limitée à l'une des demandes en garantie. APPEL CIVIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE L'AVENIR AGRICOLE D'ARRAS, CI-APRES LA COOPERATIVE, A CONCLU EN 1949 AVEC LA SOCIETE AUGIER, ETABLIE A BOURGOIN, UN CONTRAT DE STOCKAGE DE BLE DONT L'EXECUTION FUT CONFIEE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE MEUNERIE SMIM, PROPRIETAIRE DANS CETTE MEME VILLE DE LOCAUX, OU POUVAIENT ETRE ENTREPOSES LES BLES ; QUE LA SOCIETE AUGIER DENONCA, LE 18 JANVIER 1951, LEDIT CONTRAT...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - RECHERCHES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE ET LES CHARGES - SIMPLE REPRODUCTION DES... SUR LE POURVOI FORME PAR B... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 26 AVRIL 1972, MAITRE BORE X... POUR LE COMPTE DE MAITRE B... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE DAME A... LUCIENNE, LES EPOUX Y..., LA SOCIETE RURALE ET OUVRIERE DE CREDIT IMMOBILIER DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'AIDE AU LOGEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET POIGNAND DU FONTENIOUX ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE...

AGENT D'AFFAIRES - OBLIGATIONS - VENTE - FONDS DE COMMERCE - OBLIGATION DE CONSEIL. * AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE... PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 71-13939 ET 71-13940, QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-13939 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13940, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1971, LES EPOUX A... QUI SOUHAITAIENT ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE B..., ONT VERSE, LE 8 MAI 1968, EN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT, UNE SOMME...

POSSESSION - ACTE DE POSSESSION - ACTE DE PURE TOLERANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS S'EST RENDUE ACQUEREUR, LE 30 JANVIER 1972, D'UNE CHAPELLE ROMANE DEDIEE A SAINTE ROSELINE, DETACHEE D'UN COUVENT ET DE TERRES CONTIGUES, LESQUELS AVAIENT ETE VENDUS PAR ACTE DU 22 AVRIL 1971, ETANT SPECIFIE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE " LORSQUE LA MUNICIPALITE DES ARCS-SUR-ARGENS AURAIT ACQUIS LA CHAPELLE, ELLE AURAIT LA FACULTE DE TENIR UN...

CHANGES - REGLEMENTATION - REGLEMENTATION ETRANGERE - SOCIETE - PARTS SOCIALES - CESSION - AUTORISATION - NON REALISATION DE LA CONDITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1971 LA DAME Z... ET SA FILLE, LA DAME Y..., CI-APRES LES CONSORTS Z..., X... COMME " RESIDENTS " PAR LA LEGISLATION AUTRICHIENNE ET QUI POSSEDAIENT EN INDIVISION LA MOITIE DES PARTS DE LA SARL FONDERITE ONT, PAR ACTE DU 21 NOVEMBRE 1968, CEDE CELLES-CI A LUSTIGUE POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS, QUE DANS LE MEME ACTE LA SOCIETE FONDERITE LEUR CEDAIT POUR LE...