La jurisprudences de France - page 142306

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE BOUCHIKH, BIEN QU'IL N'AIT FORME UN POURVOI EN CASSATION QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A LUI NOTIFIEE EN ALGERIE LE 19 AVRIL...

1 INCENDIE - IMMEUBLE - SINISTRE COMMUNIQUE - AGGRAVATION - FAUTE - ABSENCE DE DEBROUSSAILLAGE DE PARCELLES VOISINES. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT BOISE, ACQUISE PAR BERTOLINO POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, CELUI-CI SE PREVALANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET IMPUTANT SON DOMMAGE AU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS REMPLI L'OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLAGE LEUR INCOMBANT, A ASSIGNE DAME Z..., A... DE TROIS PARCELLES VOISINES, ET LES CONSORTS Y... X... DE MARIE LAMBERT A... D'UNE QUATRIEME, POUR OBTENIR LEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ACCIDENTS SUCCESSIFS - VEHICULE HEURTANT DES VOITURES IMMOBILISEES A LA SUITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, DE NUIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - AGE CIVIL. AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42-6 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA RESPONSABILITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA...

CONTROLE JUDICIAIRE - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. *... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PREMIEREMENT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, DEUXIEMEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DUDIT CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958, AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1957, A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, ET A...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES REALISES EN 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET EN MATIERE DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE...