| France, Tribunal administratif de Paris, 01 février 1973, CETATEXT000008270903

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270903
Date de la décision : 01/02/1973
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Exemption temporaire de 25 ans en faveur des immeubles affectés à l'habitation - Local constituant une dépendance de parties affectées à l'habitation - Local renfermant un transformateur destiné à alimenter en électricité les immeubles d'habitation à l'intérieur desquels est enclavé ledit local.

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Références :

CGI 1384 Bis
CGI 1384 septies 2 B

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-02-01;cetatext000008270903