- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DU 18 MARS 1941, APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE, QUE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA REPONSE DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE, N'A PAS SAISI LE PREFET DE SA RECLAMATION N'EST PLUS RECEVABLE A LE FAIRE.
RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.