La jurisprudences de France - page 142276
Page 142276 des 1 474 267 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1973, 72-11173
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - AGE CIVIL. AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42-6 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA RESPONSABILITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1973, 72-40511
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1973, 72-92691
CONTROLE JUDICIAIRE - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. *... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PREMIEREMENT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, DEUXIEMEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DUDIT CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 février 1973, CETATEXT000008270903
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 78161
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958, AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1957, A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, ET A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80117 et 80170
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 31 janvier 1973, 80121 et 80572
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES REALISES EN 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET EN MATIERE DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 80282 et 81174
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - CONDITIONS. CAS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80830
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE. - POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS DONT LA LOI... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A METTRE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 15 MAI 1946...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 81202
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER DU 2 FEVRIER 1968 ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS LE 12 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
