La jurisprudences de France - page 142249

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - DATE D 'APPRECIATION - JOUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1968, LA SOCIETE COOPERATIVE " RESIDENCE DES HORTENSIAS " A ACQUIS DE LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION " SOLICO " UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION D'AIX-EN-PROVENCE AINSI QUE LE BENEFICE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR CE TERRAIN, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 160 LOGEMENTS ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN A ETE...

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires - Refus tiré de la gravité des faits et du caractère... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR ; " AU SEUL MOTIF QU'IL " AVAIT LA...

PRISE A PARTIE - CAS - FAUTE LOURDE - DEFINITION - MAGISTRAT CONSULAIRE - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE -... SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE JEAN X..., AGISSANT ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEROME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DEMANDE, PAR REQUETE DU 17 DECEMBRE 1971, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - SOCIETE - CREANCIER DE LA SOCIETE - CREANCE PERSONNELLE DU GERANT. * COMPENSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE X... EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION PARTIELLE QUE X... OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - EXCEPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 2 AVRIL 1971, Y..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NUMERO 1313236 DEMANDE LE 15 NOVEMBRE 1961, CONCERNANT UN " DISPOSITIF PERMETTANT DE REPRODUIRE UNE ALIMENTATION A LA MAMELLE ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE " SPECIALITES ALIMENTAIRES POUR LE BETAIL " SABE EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE CONSTATE QUE LA SOCIETE SABE A ACQUIS LES DROITS QUE POSSEDAIT SUR CE BREVET, X...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * MANDAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " SOGENE PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE A LADITE SOCIETE POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE LA SOGENE ET INSTALLEE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR DE LA CHOSE VENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT A MOTEUR DIESEL, POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS, S'EST ADRESSE, LE 12 MARS 1968, A CHARPENTIER, GARAGISTE, POUR LE CHARGER DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ; QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER LE COUT DES TRAVAUX S'ELEVANT A 781,07...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - FORMATION - ABSENCE - RELATIONS DE FAIT... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 25 JUIN 1971, KLEINMANN VENDIT EN ALLEMAGNE, DEPUIS LA CREATION, EN AVRIL 1967, DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", LES EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT SELON LUI LES PARTIES, L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN CENTRE... REQUETE DES SIEURS X... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU 4 JUILLET 1967 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE QUI DECIDAIT L'AFFILIATION DE CERTAINS MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT DONT LES SIEURS X... ET...