La jurisprudences de France - page 142212
Page 142212 des 1 473 341 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1973, 83732
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. - S'IL RESULTE DES... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE L'ETAT DES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SISES A GAILLON EURE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 4...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1973, 84240
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - CONSEILLER ELU S'ETANT RENDU... REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LESDITS SIEURS A... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE ONZE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES LOZERE , A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84865
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 50 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84957
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85157
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 424 ET L 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE... REQUETE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REGLEMENTE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES ET L'IMPOSITION DE MAJORATIONS SUR LES COTISATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 133, L. 424 ET L...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - : LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85418
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - AMELIORATION DES CONDITIONS... REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 85629
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - SI, EN VERTU DE L'ARTICLE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 54 150 F AU TITRE DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ; VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 28 JUILLET 1959 RELATIFS AUX LOTISSEMENTS ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85798
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - SI EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 87568
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 23 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
