La jurisprudences de France - page 142211
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1973, 72-10932
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, EMPLOYE DES CHEMINS DE FER AU MAROC, EST DECEDE DES SUITES D'UN X... DE LA CIRCULATION QUI LUI ETAIT SURVENU LE 22 FEVRIER 1940, ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CASABLANCA ; QUE DAME SAN NICOLAS, SA VEUVE, QUI S'ETAIT REMARIEE A, APRES LE DECES DE SON SECOND EPOUX, PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1973, 72-60080
1 ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES ELUS. * ELECTIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE SUR LA DEMANDE DE PLUSIEURS SALARIES LES ELECTIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 73924, 73925, 73926 et 73927
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 78402
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. -... REQUETE DU SIEUR Y... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'ENCONTRE D'UN COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 748 772,25 F REPRESENTANT LA TAXE A LA PRODUCTION, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LES PENALITES Y AFFERENTES, DONT LE SIEUR X... ETAIT REDEVABLE A RAISON DES AFFAIRES PAR LUI FAITES DU 24 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1954 ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, LA SOCIETE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LES LOIS DU 28 OCTOBRE 1942 ET DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79313
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 81871
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 82904
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83314
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, ET LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DONT CEUX-CI SONT PROPRIETAIRES A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE SAVOIE ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83316
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. - AUTORISATION DE VOIRIE... REQUETE DE LA SOCIETE A. GUERIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN LUI PRESCRIVANT D'ENLEVER UN PONCEAU D'ACCES QUE LADITE SOCIETE AVAIT POSE SUR LA ROUTE NATIONALE 165 POUR ACCEDER A SON ETABLISSEMENT AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A LADITE SOCIETE...
