La jurisprudences de France - page 142207

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de Garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. Aux termes de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... RENE PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR L'APPEL DE VEUVE Y... ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS E DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de S'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 JUILLET 1972 QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural. 03-09 Adjudications de lots de...

APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - EXISTENCE - ARRET LA DENIANT - CONSTATATIONS CONTRAIRES. * APPEL EN GARANTIE - APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE 2 SEPTEMBRE 1966, MONSSIEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, A EXPEDIE EN GARE DE LA SNCF DE BECONLES-BRUYERES A DESTINATION DE L'AGENCE MARITIME FREVAL SIBON A MARSEILLE, POUR ETRE PAR ELLE EXPEDIES EN ALGERIE, A DESTINATION DE MONSSIEUR LUI-MEME QUI ALLAIT Y OUVRIR UN CHANTIER, UN BULLDOZER, SES ACCESSOIRES ET UNE BARAQUE DE CHANTIER DEMONTEE ; QUE MONSSIEUR A DECLARE POUR CE MATERIEL A LA SNCF UN...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS, ET QU'ELLE PROFITE A L'ASSUREUR FRANCAIS OU ETRANGER, QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU SOUS-AFFRETEUR CONTRE L'ARMATEUR - FONDEMENT - RESPONSABILITE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1970, A LA SUITE D'AVARIES, OCCASIONNEES EN AOUT ET SEPTEMBRE 1966, AU COURS DE LEUR TRANSPORT MARITIME A BORD DU NAVIRE RACHILD BROVIG, A DES PRODUITS LAITIERS EXPEDIES DE FRANCE PAR LA SAPIEM NEGOBEUREUF ET L'UNION LAITIERE NORMANDE A LEUR ACHETEUR L'EMPRESA DE COMMERCIA AGRICOLA A SANTIAGO DU CHILI, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LES DROITS DE CE DERNIER, QU'ELLES AVAIENT INDEMNISE, ONT...

1 AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - FAITS ETABLIS PAR D'AUTRES MOYENS. * DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VICTOR I..., CANADIEN A EPOUSE A NEW YORK, LE 30 JUIN 1896, MINNIE D..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , DECEDEE EN 1954, DE LAQUELLE IL A EU DEUX ENFANTS DONT UN SEUL, JAMES, LUI A SURVECU ; QUE VICTOR I... EST DECEDE LE 17 MAI 1958, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT POUR SA LEGATAIRE CHARLOTTE F... K... AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS 1917 ; QU'IL AVAIT CEDE A CELLE-CI...

1 TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1971 D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE ET RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES ASSUREURS SUBROGES AUX DROITS DE BOUAB DULLAH LABIDI, DESTINATAIRE DE MATELAS DE MOUSSE DE POLYESTER AVARIES EN COURS DE TRANSPORT MARITIME, CONTRE LA SOCIETE DELOM ET COMPAGNIE TRANSPORTEUR, PLUS D'UN AN APRES LA MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE DE LA CARGAISON LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU DEBITEUR - DEPOT DANS UN MAGASIN POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 MARS 1971 D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES A GEDOUIN, ACHETEUR DE CELLES-CI ET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, MOTIF PRIS, EN PREMIER LIEU, DE CE QUE GEDOUIN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET POUVAIT, PAR SUITE, DISPOSER DES MARCHANDISES EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE AFFIRMATION, QUI N'EST PAS MOTIVEE, NE SE REFERE PAS AUX...