La jurisprudences de France - page 142203

1 PECHE FLUVIALE - Droit de pêche - Eaux du Lac Léman - Engins de pêche - Usage - Limitation - Arrêté ministériel du 5 Novembre 1969 -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR PECHE SANS PERMISSION ET 60 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR USAGE D'ENGIN PROHIBE, AINSI QU'A 110 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TRESOR PUBLIC. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, ET DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - DEFINITION - DIRECTION OPPOSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE AMAR, OUVRIER A LA GRANDE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CHAQUE INTERNAT ET CHAQUE SERVICE DE L'ACSEA CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT AU SENS DE CETTE LOI REPOND A UN DOUBLE CRITERE GEOGRAPHIQUE ET...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Absence de mesures de sécurité - Responsabilité pénale - Obligation de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JAMES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z... ET A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE CES DERNIERS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ET B..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE " HYDRO MESURES " DONT Y... EST LE DIRECTEUR, ETAIENT EMPLOYES LE 24...

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE.... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT AU RETRAIT DU DECRET DU 14 JUIN 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DE L'INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE DE CHATOU, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SAUDEMONT" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LADITE SOCIETE ET LE SIEUR B... A PAYER AU SIEUR C... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 105 000 F OU A FAIRE EXECUTER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT ; REQUETE DU SIEUR B... ALPHONSE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - REVOCATION D'UN EMPLOI A LA... REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LE RECOURS TENDANT AU RETRAIT D'UN DECRET DU 9 JANVIER 1970 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE METTANT A LA DISPOSITION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE... REQUETE DES SIEURS X... ET JAVIER, TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LE CORPS DES INSTRUCTEURS SOIT RATTACHE A L'UNE DES CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CE QU'IL SOIT CLASSE EN CATEGORIE B ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1956, LE DECRET DU 28 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 20 AOUT 1963...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. - PUBLICATION DES DECISIONS... REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A LA DECLARATION D'INEXISTENCE ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 RELATIF AU CLASSEMENT, A LA PRISE DE RANG DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES ET A L'ANNULATION DES MESURES CONSECUTIVES AUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 28 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REFUSE DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...