La jurisprudences de France - page 142193

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION OU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE, A SAINT-MANDE, D'UN LOCAL DONNE A BAIL LE 29 OCTOBRE 1958, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOISSONS ET D'EPICERIE ; QUECE BAIL A ETE CEDE PAR LE PRENEUR, LES 7 ET 13 AOUT 1964, AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR...

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - PRATIQUE DE CERTAINS SPORTS - FOOTBALL - DOMMAGE SUBI AU COURS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JURIEN DE LA GRAVIERE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA MARINE MARCHANDE, ET LA SOCIETE AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1968 AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE PAR Y... BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A L'USAGE QUI DEVAIT EN ETRE FAIT, STIPULE DESTINE AUX " PROMENADES ET DEPLACEMENTS PRIVES ", QUAND IL AVAIT ETE ETENDU AUX BESOINS...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DEFAILLANCE DU NOTAIRE - PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DU NOTAIRE DUMAINE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A PAYER A CHEVILLON LA SOMME DE 300000 FRANCS, MONTANT D'UNE " FAUSSE GROSSE HYPOTHECAIRE " PAR LUI ACQUISE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, OUTRE LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10% DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, QUI EST LE JOUR OU LE NOTAIRE AVAIT CESSE DE VERSER LES INTERETS, JUSQU'AU 15 JUILLET 1966...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 9 JUIN 1971 D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BORNET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SITEC, AINSI QU'A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFIB, DONT BORNET ETAIT LE GERANT, LES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENTS - PAYEMENT FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DONABELLA, MARCHAND DE VIANDES EN GROS, QUI AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1967 FAIT DES LIVRAISONS POUR LA SOMME DE 116813 FRANCS A LA SOCIETE SOVIEST, ET QUI AVAIT ENSUITE DECOUVERT LA SITUATION FINANCIERE CRITIQUE DE SA DEBITRICE, SE RENDIT DEBUT AOUT 1967 AU SIEGE DE LA SOCIETE ET FIT CEDER PAR CELLE-CI, D'UNE PART, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERSAPA, DONT IL EST...

ARCHITECTE - REGLES PROFESSIONNELLES - INTERDICTIONS - AVANTAGES RECUS D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS - CLAUSE METTANT A LA CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA DONT L'IMMEUBLE, SIS A PARIS, AVAIT SUBI DES DESORDRES AU COURS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE DUMONT ET BESSON...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956, NOTAMMENT DES ANNEXES VIII ET X, COMPLETANT LE DECRET N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL DE CELUI-CI PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 AVRIL 1971 D'AVOIR DIT QUE L'APPELANT ETANT IRRECEVABLE A DEMANDER LA MISE A NEANT DU JUGEMENT DU CHEF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER, NOTAMMENT POUR LES TRAVAUX LES PLUS DURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A ROBERT X... DU DROIT DE REPRISE SUR QUATRE HECTARES DE TERRES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'A " PAS DE CALLOSITES AUX MAINS...