La jurisprudences de France - page 142151
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 1973, 72-PP001
PRISE A PARTIE - CAS - FAUTE LOURDE - DEFINITION - MAGISTRAT CONSULAIRE - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE -... SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE JEAN X..., AGISSANT ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEROME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DEMANDE, PAR REQUETE DU 17 DECEMBRE 1971, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1973, 71-10074
COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - SOCIETE - CREANCIER DE LA SOCIETE - CREANCE PERSONNELLE DU GERANT. * COMPENSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE X... EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION PARTIELLE QUE X... OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1973, 71-12724
1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - EXCEPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 2 AVRIL 1971, Y..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NUMERO 1313236 DEMANDE LE 15 NOVEMBRE 1961, CONCERNANT UN " DISPOSITIF PERMETTANT DE REPRODUIRE UNE ALIMENTATION A LA MAMELLE ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE " SPECIALITES ALIMENTAIRES POUR LE BETAIL " SABE EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE CONSTATE QUE LA SOCIETE SABE A ACQUIS LES DROITS QUE POSSEDAIT SUR CE BREVET, X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1973, 71-13647
MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * MANDAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " SOGENE PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE A LADITE SOCIETE POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE LA SOGENE ET INSTALLEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1973, 71-14112
VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR DE LA CHOSE VENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT A MOTEUR DIESEL, POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS, S'EST ADRESSE, LE 12 MARS 1968, A CHARPENTIER, GARAGISTE, POUR LE CHARGER DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ; QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER LE COUT DES TRAVAUX S'ELEVANT A 781,07...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1973, 71-14556
AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - FORMATION - ABSENCE - RELATIONS DE FAIT... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 25 JUIN 1971, KLEINMANN VENDIT EN ALLEMAGNE, DEPUIS LA CREATION, EN AVRIL 1967, DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", LES EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT SELON LUI LES PARTIES, L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 75563
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 80621
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN CENTRE... REQUETE DES SIEURS X... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU 4 JUILLET 1967 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE QUI DECIDAIT L'AFFILIATION DE CERTAINS MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT DONT LES SIEURS X... ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 81780
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE MINISTRE N 'AVAIT RETENU QUE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 82242
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA FILLE MINEURE ET A ELLE-MEME PAR LES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR DU PATRONAGE LAIQUE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE...
