La jurisprudences de France - page 142141
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1973, 72-10331
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - DECLARATION - CAS OBLIGATOIRES - ABSENCE DE COMPTABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SANCTION NE S'APPLIQUE QU'AUX DIRIGEANTS QUI ONT SOUSTRAIT LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF, OU A CEUX QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NI UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1973, 72-10605
VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ; MAIS...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 76021
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - ACCORDS N'AYANT PAS CE CARACTERE. REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE. L'ORDONNANCE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 80750
- TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE. - IMPRUDENCE.... REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 1.060 F ET A LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" UNE INDEMNITE DE 2.683,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... LE 21 FEVRIER 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1973, 81302 et 81646
- EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAU DOMANIAUX. - COMMUNE. OBLIGATIONS DE L'ETAT -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT EU LIEU A RENNES LES 24, 25 ET 26 OCTOBRE 1966 ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE UNE INDEMNITE DE 321.060,23 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES INONDATIONS ; REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 82532
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 83432
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECTIFICATION A APPORTER EN MATIERE DE... REQUETE DES SIEURS Z... JOSEPH ET RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION 1° DU JUGEMENT N° 2824 DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 5 MAI 1969, D'AUTRE PART A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 17 JANVIER 1966 CONCERNANT LES CONSORTS X... ; 2° LE JUGEMENT NOS 3033-3034 DU 2 AVRIL 1971 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE MEME TRIBUNAL A, D'UNE PART, DONNE ACTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 71-11551
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - CAISSE DE RETRAITE - RESSOURCES - SOMMES A VERSER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON COMMENTRY A ETE INSTITUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ARTICLES 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN VUE DE SERVIR DES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ; QUE CETTE CAISSE A ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1947 ; QU'ELLE EST FINANCEE, SELON L'ARTICLE 11 DE SON REGLEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 71-12518
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME - JUSTIFICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BASLE A ETE VICTIME SUCCESSIVEMENT, LE 2 MAI 1954 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE 27 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE 25 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT COMME TIERS, QUINTON A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE A LA SUITE DES RECOURS EXERCES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ; QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUINTON ET SON ASUREUR DEVAIENT REMBOURSER A LA CAISSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 71-13227
ALGERIE - ELECTRICITE - ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE - PERSONNEL - RETRAITE - RETRAITE DUE A UN AGENT FRANCAIS REVENU EN METROPOLE - PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., INGENIEUR AU SERVICE DE L'ELECTRICITE - GAZ D'ALGERIE EGA, MIS A LA RETRAITE PAR ELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, A DEMANDE A L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE EDF-GDF, QUI LUI VERSAIT, EN FAIT, SA PENSION DEPUIS SON RETOUR EN METROPOLE, LA REVISION DE CELLE-CI, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DU SALAIRE NATIONAL DE BASE, D'AUTRE PART, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LA MAJORATION...
