La jurisprudences de France - page 142111

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - AUTORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 165 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QUE LES AUTORISATIONS DE TENIR DES EVENTAIRES A L'EXTERIEUR DU MAGASIN RESULTENT DE CONVENTIONS SEPAREES AYANT UN CARACTERE PRECAIRE, SI BIEN QUE LE MAINTIEN DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST EN PARTIE FONCTION DE LA PERSISTANCE DE CES AUTORISATIONS ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Motif dénué de sens - Erreur de ponctuation. Un motif, sans signification en raison de sa... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - PARTICIPATION DE TOUS LES COPROPRIETAIRES - OBLIGATIONS.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A..., DONT LA SOCIETE COULON ET LE SYNDIC, D'UN LOT N° 16 CONSTITUE PAR UNE CHAMBRE DE BONNE PORTANT LE NUMERO 16 ; QUE Y... EST, DANS LE MEME IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU LOT NUMERO 12 CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT ET DEUX CHAMBRES DE BONNES PORTANT LES NUMEROS 12 ET 29 ; QUE, SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DU REGLEMENT DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - LOI DU 12 MAI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, REDUIT A LA SOMME DE 97 250 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION CHIFFREE PAR LES PREMIERS JUGES A 113 500 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QUE L'EXPLOITATION D'APPAREILS A JEUX PAR LE LOCATAIRE CONSTITUAIT UNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - REALISATION - DEFINITION - CONDAMNATION DE L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... FUT LA VICTIME, ET ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LADITE CAISSE CONTRE L'ASSUREUR DE X..., LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A LA CAISSE LE MONTANT...

1 ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SERVITUDES - SERVITUDE PRIVEE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE. IL NE PEUT PAS ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X..., CHARGE, PAR LES EPOUX Y..., DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE NON INDIQUEE DANS L'EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES EN SA POSSESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ARCHITECTE PEUT SE VOIR CONFIER PAR SON CLIENT MANDAT IMPLICITE DE VERIFICATION DES TITRES DE PROPRIETE OU DES CAHIERS DES...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - REFERENCE A UN SALAIRE - OUVRIER AGRICOLE - SALAIRE CONVENTIONNEL - DEMANDE EN MAJORATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS PAYE COMPTANT ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 12000 FRANCS, INDEXEE SUR LA MOYENNE DES PRIX DE TROIS DENREES ALIMENTAIRES : BLE TENDRE, AVOINE ET MAIS ET DU SALAIRE D'UN OUVRIER AGRICOLE DE LA REGION DE CASTELNAUDARY FIXE AU 1ER...

1 BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - APPEL - RECEVABILITE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT PRONONCE, PAR UN MEME JUGEMENT, SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE PAR LES APPELANTS D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI PREVU, CEUX-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D 'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SON BENEFICE ET AU BENEFICE DE SA MERE ET DES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI A Y..., AU MOTIF QU'UN...

BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR - CONGE DONNE PAR LE PREPOSE DU BAILLEUR - MANDAT DE DELIVRER CONGE - RECHERCHE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE, SOUS LA SIGNATURE DU CHEF DU CONTENTIEUX DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI, AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE 74, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI...