La jurisprudences de France - page 142083

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION, D'UNE PART, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, ET, D'AUTRE PART, DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR L'ANNEE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 19...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ONT ETE... REQUETE DU SIEUR BAPTISTE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LUI CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la...

1 VETERINAIRE - RESPONSABILITE - NATURE - SOINS TERMINES - CHIEN MORDANT SON PROPRIETAIRE QUI LE DESCENDAIT DE LA TABLE D'EXAMEN. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... AYANT CONDUIT SON CHIEN CHEZ LE DOCTEUR X..., VETERINAIRE, CELUI-CI LUI DEMANDE DE TENIR L'ANIMAL SUR LA TABLE D'EXAMEN PENDANT LA DUREE DES SOINS ; QUE CEUX-CI TERMINES, Y... AYANT PRIS L'ANIMAL DANS SES MAINS POUR LE DESCENDRE DE LA TABLE FUT MORDU AU VISAGE ; QUE Y... A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D 'ACCORD ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y... CONTRE DAME VEUVE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUNE CAUSE GRAVE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CONVERSION ET QUE LE SAISISSANT S'Y OPPOSAIT, ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST OBLIGATOIRE, DES LORS QUE LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D 'ACCORD ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PARTIE SAISIE ET Y..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION INDEPENDAMMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE...

DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Décès du prévenu - Action publique - Extinction - Effets - Amende fiscale - Droits éludés - Mise... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE AINSI QU'AUX DROITS ET TAXES EXIGIBLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE QUE X... PAULETTE, VEUVE ET HERITIERE DE X... ALBERT A, PAR MEMOIRE ADDITIF, DECLARE VOULOIR REPRENDRE A SON COMPTE, AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE DE PARIS NE S'ETANT PAS POURVUE EN CASSATION, LE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - INTERVENANT - POSSIBILITE DE DEFENDRE SES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE POURTOUR D'UNE GRANGE, SUR LAQUELLE LEUR DROIT DE PROPRIETE N'EST PAS CONTESTE, EST DEMEURE DANS L'INDIVISION ENTRE LEURS AUTEURS ET CEUX DES CONSORTS Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS X... SOUTENANT QUE LE POURTOUR LITIGIEUX, ETANT L'ACCESSOIRE DE LA GRANGE, DEVAIT SUIVRE LE SORT DE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE MISE DANS LEUR LOT, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'ADHERER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, DITE AGRR, AUX MOTIFS QUE, SON NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE CORRESPONDAIT A UNE ACTIVITE DE NEGOCIANT EN PRODUITS DU...