La jurisprudences de France - page 142052

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES - DIRECTEUR. * VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DEFINITIF ET CONTRAIGNANT, POUR LES EPOUX X..., DE L'ACQUISITION, FAITE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE DIVERS LOTS IMMOBILIERS APPARTENANT AUXDITS EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AGENT IMMOBILIER Y..., AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE, AVAIT RECU MANDAT DES EPOUX X... POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - 0RDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1971 REPORTANT AU 1ER JUIN 1976 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE PROROGATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DONT LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES GAZ DES PYRENEES EST PROPRIETAIRE, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 26 JANVIER AU 13 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1E DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contravention de police - Contravention à un règlement - Règlement violé - Circonstances - Constatations... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1971, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR "STATIONNEMENT INTERDIT...

CHASSE - Peines - Confiscation - Véhicule utilisé. * AUTOMOBILE - Chasse - Peine - Confiscation - Véhicule utilisé - Conditions. Lorsqu'il... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... CLAUDE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUN POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN TEMPS DE NEIGE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, Y... ALPHONSE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, DEUX FOIS 500 FRANCS D'AMENDE ET 360 FRANCS D'AMENDE POUR LES MEMES INFRACTIONS, AINSI QUE CHASSE PAR MODE PROHIBE, A...

1 INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Droit de rétention portant sur les objets saisis - Droit personnel et d'ordre privé - Inopposabilité.... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... CLAIRE, EXPERT-COMPTABLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DU 7 OCTOBRE 1971, QUI AVAIT REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LA DEMANDERESSE AVAIT SOLLICITE LA RESTITUTION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE LA S.C.I. "LA SEGURANA", SAISIS DANS SES BUREAUX SUR COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR CE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des cimetières - Prescriptions...

BANQUE - LETTRE DE CHANGE - ESCOMPTE - TAUX - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE - CESSION DISTINCTE DE CREANCES ALEATOIRES - CARACTERE USURAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 24 JUIN 1970, LA SOCIETE ANONYME GEORGES VERNIER, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE MACHINES-OUTILS, SE TROUVAIT LIEE AVEC LES SOCIETES X... D'ORSIVAL ET MICA-RECA, TOUTES DEUX PRESIDEES PAR X..., QUI ETAIENT DEVENUES SES PRINCIPAUX DISTRIBUTEURS ; QU'EN 1961, LA SOCIETE VERNIER, DONT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AVAIENT PROVOQUE SA " MISE A L'INDEX " PAR LA BANQUE DE FRANCE, OFFRAIT A L'ESCOMPTE DES...