20/06/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008292899
| France, Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 1972, CETATEXT000008292899
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292899
Date de la décision : 20/06/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des cimetières - Prescriptions illégales - Interdiction d'accès dans un cimetière et refus d'autoriser l'exécution de certains travaux.
16-03-06 Lorsqu'un maire estime que le titulaire d'une concession funéraire a violé les dispositions d'un arrêté légalement fait par l'autorité municipale, il ne peut, sauf à commettre une irrégularité grave, constitutive le cas échéant d'une voie de fait, se substituer aux tribunaux judiciaires pour décider des sanctions ou prendre des mesures d'exécution d'office qu'il n'appartient qu'à ceux-ci de prononcer.
Références :
Code de l'administration communale 97
Code pénal R26-15
Composition du Tribunal
Président : M. Guille
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1972-06-20;cetatext000008292899
