| France, Tribunal administratif de Caen, 20 juin 1972, CETATEXT000008290241

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290241
Date de la décision : 20/06/1972
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Construction d'un atelier par la commune devant être rétrocédé à une société privée.

17-03-02-03-01 Société s'étant engagée à prendre à sa charge les frais entraînés par la construction par la commune d'un atelier que celle-ci devait rétrocéder à la société après son achèvement. Ce contrat verbal n'avait ni pour objet ni pour effet d'associer ladite société à l'exécution d'un service public, il ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun. Incompétence de la juridiction administrative.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1972-06-20;cetatext000008290241