La jurisprudences de France - page 142043

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION - REEVALUATION DE L'ENTIER PREJUDICE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME X... FUT DECLAREE PAR LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET 63- 886 DU 24 AOUT 1963, ET LES ARTICLES 2 ET 30 DU REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L' ARRETE DU 24 AOUT 1963, MODIFIE PAR L' ARRETE DU 3 JUIN 1965 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CANCAVA, SUBSTITUEE A LA CAISSE ARTISANALE D...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - BOXEUR PROFESSIONNEL. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES DU SPECTACLE - SPECTACLE AYANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BOXEUR PROFESSIONNEL, QUI LIVRAIT A CE TITRE DANS DIVERSES SALLES PUBLIQUES DES COMBATS MOYENNANT REMUNERATION VERSEE PAR LES ORGANISATEURS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ARTISTE DU SPECTACLE MAIS ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L' ARRET ATTAQUE A RETENU, D' UNE PART, QUE LE BOXEUR N...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN DEUX - RECOURS SUBROGATOIRE - EXAMEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE CASSE-CROUTE. PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR LA SOCIETE GARAGE SEQUANAISE A SES GARDIENS VEILLEURS DE NUIT, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES TROUVANT LEUR SOURCE DANS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - ATTRIBUTION A L'AUTRE PARENT - ARTICLE 373-2 NOUVEAU DU CODE CIVIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LES JUGES N'AURAIENT QUE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 5 DU DECRET N° 70- 271 DU 25 MARS 1970, LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE- CONFISERIE- GLACERIE POUR AVOIR PAIEMENT DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET - INDEMNITE A LA CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE...

1 DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOISE Y..., ALORS CONCUBINE DE JOSE X..., A ACHETE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1947, UN PAVILLON SIS A RUEIL-MALMAISON ; QUE, VINGT ANS APRES, X... A DEMANDE CONTRE FRANCOISE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, CETTE ACQUISITION, LADITE DONATION AYANT PRETENDUMENT EU POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUATION DES RELATIONS ILLICITES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L' ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L' AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N' EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L' INTERVENTION D' UN...