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| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 73839 et 73918
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE... 1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2, 3 ET 4, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N° 25.390 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 13 JUILLET 1967, RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE ; 2° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FORCES MOTRICES DE LA FRASSE", TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 3 ET 4 DU MEME ARRETE...
| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 78410
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 MARS 1934 ET PAR LES DECRETS DES 4 NOVEMBRE 1939 ET 28 AOUT 1961 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 79597
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... REQUETE DE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE, DITE "LES VEDETTES BLANCHES", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET D'E.D.F. A LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DE VEDETTES ET DE BACS PAR L'OUVERTURE D'UNE ROUTE SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80453
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80726
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 82048
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE. LE VERSEMENT DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DEES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PORTANT CONCESSION DE PENSION ET DE VIAGERE D'INVALIDITE AU PROFIT DU SIEUR MARTIN X... EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REDUIT LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DE L'INTERESSE PAR IMPUTATION DE LA RENTE FICTIVE CORRESPONDANT AU CAPITAL AUQUEL LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 82619
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DE LA DAME X... MICHELE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'ORSAY DU 16 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; LE DECRET DU 16...
| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 82971
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 301.550 F A RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 AOUT 1958, LUI NOTIFIANT L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT D'UN SITE SUR UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, AYANT...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juin 1972, CETATEXT000008292909
18-04-01-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 juin 1972, 77860
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL. SI LA COUR D'APPEL A DECLARE LE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 21 FEVRIER 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE ET L'ETAT SOIENT SOLIDAIREMENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1959 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7 AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT ET SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LA LOI...