La jurisprudences de France - page 142038

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE... 1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2, 3 ET 4, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N° 25.390 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 13 JUILLET 1967, RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE ; 2° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FORCES MOTRICES DE LA FRASSE", TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 3 ET 4 DU MEME ARRETE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 MARS 1934 ET PAR LES DECRETS DES 4 NOVEMBRE 1939 ET 28 AOUT 1961 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... REQUETE DE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE, DITE "LES VEDETTES BLANCHES", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET D'E.D.F. A LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DE VEDETTES ET DE BACS PAR L'OUVERTURE D'UNE ROUTE SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. -...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE. LE VERSEMENT DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DEES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PORTANT CONCESSION DE PENSION ET DE VIAGERE D'INVALIDITE AU PROFIT DU SIEUR MARTIN X... EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REDUIT LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DE L'INTERESSE PAR IMPUTATION DE LA RENTE FICTIVE CORRESPONDANT AU CAPITAL AUQUEL LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT LE...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DE LA DAME X... MICHELE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'ORSAY DU 16 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; LE DECRET DU 16...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 301.550 F A RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 AOUT 1958, LUI NOTIFIANT L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT D'UN SITE SUR UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, AYANT...

18-04-01-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE...

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL. SI LA COUR D'APPEL A DECLARE LE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 21 FEVRIER 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE ET L'ETAT SOIENT SOLIDAIREMENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1959 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7 AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT ET SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LA LOI...