| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juin 1972, CETATEXT000008292909

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292909
Date de la décision : 02/06/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

18-04-01-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI - Requérant n'ayant pas eu connaissance de ses droits - Inopposabilité de la déchéance.

18-04-01-06 Requérant ignorant l'existence de sa créance par la faute et le fait de l'Administration. Inopposabilité de la déchéance quadriennale.

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Références :

Loi du 29 juillet 1831 art. 10
Loi du 31 décembre 1968 art. 1 ET 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1972-06-02;cetatext000008292909