La jurisprudences de France - page 142036

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - VALIDATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE, LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE ET Y A ETE AUTORISE PAR ARRET DU 15...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE - PERSISTANCE ET REPETITION DE TROUBLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE VENTILATION ET D'INSONORISATION DE SON ATELIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DES PREROGATIVES ATTACHEES AU DROIT DE PROPRIETE N'ETANT DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE VOISIN QUE S'IL EST ABUSIF, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR CONDAMNER X... A EXECUTER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, SE BORNER A...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - ENLEVEMENT D'UN MONTANT DE PLACARD - EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD, ET CONDAMNE L'ENTREPRISE ROUAUD A GARANTIR ET INDEMNISER LE PRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE BAIL RENDAIT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, ET QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS PRIS, AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ALORS, SELON...

NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE CONTRAIRE A L 'HONNEUR ET A LA PROBITE - PRETS HYPOTHECAIRES - PRETS CONSENTI A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE X..., NOTAIRE A NORT-SUR-ERDRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE D'UNE MANIERE OBJECTIVE, EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES FAITS EUX-MEMES ET DES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTENT, BIEN QUE " LA PEINE DISCIPLINAIRE NE CORRESPONDE PAS NECESSAIREMENT A...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX - RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX EFFECTUES A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y..., SES BAILLEURS, RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR ETAIT, EN VERTU DU BAIL, SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT, ET QU'EN L'ESPECE L'EFFONDREMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SUPPRESSION D'UN PLACARD A L'INITIATIVE DU LOCATAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE...

HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - FIXATION - DECRET DU 27 JUIN 1964 - PORTEE. * HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - SURFACE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION LEGALE DE LEUR LOYER, D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE, CALCULE LA SURFACE TOTALE DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE EN FAISANT APPLICATION DES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES DEFINIES PAR LE DECRET N° 46-1766 DU 22...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - IMPOSSIBILITE - PORTEE. * BAUX A LOYER LOI DU 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A RECU CONGE LE 5 FEVRIER 1969 POUR LE 31 MARS SUIVANT, QUE LE BAILLEUR S'EST PREVALU DE SA DECISION DE RENDRE LES CLEFS " A LA FIN DU MOIS ", NOTIFIEE PAR UNE LETTRE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION. DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CHARLES A FAIT UNE DECLARATION, LE 7 SEPTEMBRE 1971, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 13 JUILLET 1971 PAR LADITE COUR, AU PROFIT DE DAME ANDRE Y... ; QUE CETTE DECLARATION, PORTE QUE SONT INVOQUES " TOUS MOYENS CONTRE L'ARRET SUSVISE, INCOMPETENCE DES DEUX EXPERTS, NON ACCOMPLISSEMENT INTEGRAL DE LEUR MISSION ET NON IMPARTIALITE DANS LEDIT ETABLISSEMENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - URGENCE - INDEMNITE - FIXATION - ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 71-70168,71-70169 ET 71-70170 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 66 ET 51 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AFFAIRES, CONCERNANT LES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'URGENCE A ETE DECLAREE AVANT LE 1ER AVRIL 1960 ET QUI N'AURONT PAS ETE JUGEES LE 1ER JUILLET 1960, SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR FIXER LES INDEMNITES DANS LA PROCEDURE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas facultatif - Payement d'un créancier au préjudice de la masse - Restitution d'objets achetés et non... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION JOINTS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 128, 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE...