La jurisprudences de France - page 142007

ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'APTITUDE A... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 31 MARS 1970 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES EN TANT QU'ELLE PORTE INTERDICTION AUX VICE-PRESIDENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES ASSISTANTS ET AUX AUTRES MAITRES ASSISTANTS MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS ET AUX VOTES EN VUE DE...

ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... REQUETE DES SIEURS X... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III EN TANT QU'IL PREVOIT ET ORGANISE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A LADITE ASSEMBLEE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1969 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. -...

ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES..* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION. SI, AUX...

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS...

OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE ..* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS... REQUETE DE LA DAME X... JEROMINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1971 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PEREQUATION DE LA PENSION GARANTIE DONT ELLE EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS EN TANT QUE LADITE DEMANDE CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 4 AOUT 1956, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ET L'ARTICLE 73 DE LA...

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES - Habilitation d'un journal à les recevoir - Minimum de diffusion exigée -...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Sursis à exécution - Modalités de financement. 03-04-01, 54-03-03-02-01...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - SALARIE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - VALIDATION DES ANNEES D 'ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOUT EN EXERCANT LA MEDECINE LIBERALE, X... A ASSUME DU 1ER MAI 1939 AU 30 SEPTEMBRE 1948 LES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1948, IL A REMPLI CES FONCTIONS A TEMPS COMPLET JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1964 EPOQUE OU IL A PRIS SA RETRAITE ; QUE PRETENDANT QUE LA PERIODE DE 113 MOIS ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1948, PASSEE PARTIELLEMENT PAR LUI DANS UNE ORGANISATION...

1 ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER SI LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS DANS LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS AVANT QUE LE MAGISTRAT N'AIT FAIT LE RAPPORT DONT IL ETAIT CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ; OUI, MONSIEUR LE CONSEILLER LABRIE RAYMOND EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ; QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL A ETE...