28/04/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008250317
| France, Tribunal administratif de Rouen, 28 avril 1972, CETATEXT000008250317
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250317
Date de la décision : 28/04/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES - Habilitation d'un journal à les recevoir - Minimum de diffusion exigée - Notion - Refus de prendre en compte des abonnements consentis avec rabais - Annulation.
02-02 En refusant de prendre en compte des abonnements consentis avec rabais ou réduction à divers organismes diffusant ensuite le journal gratuitement, le préfet a restreint la notion de diffusion en faisant intervenir une exigence qui ne résulte ni de la loi du 4 janvier 1955 ni du décret du 17 décembre 1955.
Références :
Décret du 17 décembre 1955
Loi du 04 janvier 1955 art. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Clos
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1972-04-28;cetatext000008250317
