| France, Tribunal administratif d'Orléans, 28 avril 1972, CETATEXT000008250307

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250307
Date de la décision : 28/04/1972
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Sursis à exécution - Modalités de financement.

03-04-01, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de ce que des dépenses de remembrement ont été mises illégalement à la charge d'une Association Foncière de remembrement et seront supportées par les exploitants, est un moyen sérieux qui justifie le sursis à l'exécution de l'arrêté de remembrement.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Modalité de financement non détachable des opérations de remembrement.

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Références :

Décret du 24 juin 1963 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1972-04-28;cetatext000008250307