La jurisprudences de France - page 141994

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASSADE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence. La... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT HUIT MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SANS INTERET. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Tenue antérieure à... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, FEMME Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNEE POUR COMPLICITE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU 13 JUILLET 1967, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593...

CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non - Absence du bénéficiaire du plan le jour de la battue -... REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE ETABLI PAR LE PREFET DE L'OISE, A RELAXE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création d'un syndicat à vocation scolaire - Budget - Participation des...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - DECLARATION DU RISQUE - OBLIGATION - UTILISATION DU VEHICULE - VEHICULE ASSURE POUR LES... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ASSUREUR DE X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL Y... TROUVA LA MORT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT POUR X... ASSURE POUR L'USAGE PROMENADE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC LAQUELLE IL CAUSA L'ACCIDENT, D'UTILISER CELLE-CI AU MOMENT...

1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SEPARATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CHEMIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMA CONDUISANT NOTAMMENT AU CIMETIERE ET A LA PROPRIETE DE X... S'EST EFFONDRE SUR UNE LONGUEUR DE 10 METRES ENVIRON, QUE LA COMMUNE DE LAMA A ASSIGNE X..., A QUI ELLE IMPUTAIT LA DEGRADATION DU CHEMIN, POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A REMETTRE LEDIT CHEMIN EN ETAT OU A REMBOURSER A LA COMMUNE LE COUT DES TRAVAUX QU'ELLE AURAIT FAIT...

HYPOTHEQUE - SUBROGATION - PUBLICATION - MENTION EN MARGE DE L 'INSCRIPTION - FORMALITE EQUIVALENTE - PUBLICATION DU COMMANDEMENT A FIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'OUVERTURE DE CREDIT, DU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE, COMPORTANT MENTION DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A LA FORMALITE DE LA...