| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1972, CETATEXT000008291521
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291521
Date de la décision : 16/02/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Défaut de consultation de la commission départementale des sites - Annulation.
01-03-02-02 En application de l'article 20 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 8 du décret du 17 juillet 1959, le ministre des Affaires culturelles et la commission départementale des sites doivent être consultés avant d'autoriser des travaux de nature à porter atteinte à un site classé et à sa zone de protection [RJ1].
Références :
Décret du 17 juillet 1959 art. 2
Loi du 29 décembre 1892
Loi du 02 mai 1930 art. 20
1. CONF. Tribunal administratif Marseille 1971-10-08 Association des amis de la route cézanne Recueil Lebon p. 877
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-02-16;cetatext000008291521
