La jurisprudences de France - page 141957
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 77205
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1972, 77777
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 79664
- Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix-plafond fixé à l'article 3 du décret du 29 janvier... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DE FINANCE N° 63-1241 DU 13 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA CESSION REALISEE LE 20 JANVIER 1964...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80529
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - ELIGIBILITE..* - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE. UN SECRETAIRE DE MAIRIE N'EST...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80560
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR Z... ALAIN APRES UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR LUI A L'AGE DE ONZE ANS UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 81265
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ; VU LE DECRET N° 53-701 DU 9 AOUT 1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFORT DE CONSTRUCTION, ENSEMBLE LES ARRETES DU 23 NOVEMBRE 1955 ET DU 22 MARS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1972, 82349, 82350 et 82351
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Indigence. ... REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 février 1972, 82574
PRESSE. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4... RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A RETIRE A L'HEBDOMADAIRE "SEMAINE-PROVENCE" L'HABILITATION A PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ; VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83172
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - ..* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES....
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83533
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE...
