La jurisprudences de France - page 141929

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL - SALARIE AYANT AGI SOUS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAZALON ET COMPAGNIE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X..., REPASSEUSE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE SI CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN QUITTANT BRUSQUEMENT SON TRAVAIL...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL. LE FAIT PAR UN DELEGUE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM SARLINO, DITE SOCIETE SARLINO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LEGITIMANT LA SANCTION DE DEUX JOURNEES DE MISE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYE ANCIEN ET AGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LAINE A VERSER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE DERNIERE EN QUALITE DE SECRETAIRE, LADITE DECISION NON MOTIVEE AYANT ETE PRISE AVEC...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, ET DE LES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du prévenu -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SERGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE GRISE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANNEES. LA COUR, VU LE...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuses - Provocation - Nécessité pour le prévenu de l'invoquer. * EXCUSES - Excuse de provocation -... REJET DU POURVOI DE X... GILDA, FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Anciens délégués - Licenciement. Voir le sommaire... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 12 MAI 1971 QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CESSIONS SUCCESSIVES - PREMIERE CESSION - INEXECUTION ET ABSENCE DE NOTIFICATION A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR,5 FEVRIER 1969 LA SOCIETE LORMAFER CREEE EN 1961 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE A PORTE LE 4 AVRIL 1962 SON CAPITAL A 20000 FRANCS DIVISE EN 2000 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS DETENUES PAR QUATRE ASSOCIES DE LA FACON SUIVANTE : 1551 PAR LA SOCIETE GENERALE DES WAGONS SPECIAUX SOGEWAS,300 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL GLNI,100 PAR LA...

1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - CAUTION - OBLIGATIONS - ETENDUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS,27 MARS 1969, LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE A CONSENTI LE 15 JANVIER 1953 A X... UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE AUTO SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET EN DIX ANNUITES, DIX LETTRES DE CHANGE ONT ETE ACCEPTEES PAR X... ; QUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 23...