La jurisprudences de France - page 141907
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 février 1972, CETATEXT000008291528
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion. 30-01-03 Une...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1972, CETATEXT000008291539
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examens - Double correction - Ecole nationale supérieure des industries...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 75965
EAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE..* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE. LA REQUERANTE, QUI A... REQUETE DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET A FIXE LE REGLEMENT D'EAU DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 77277
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES.... REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A REGLEMENTE LA CONSTRUCTION DES SEPULTURES DANS LE X... DE CORNEBARRIEU HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DU POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 23...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 78952
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" ET LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ADMIS DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE LA MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN A L'OBTENTION D'UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 80115
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE. EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 81795
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 84031
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE A DELIVRE A LA DAME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN PAVILLON ET L'A MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, 68-10974
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - EXPERT VERIFICATEUR AUPRES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1950 ET 8 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS CAVITEC APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES POUR PARTIE PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 février 1972, 70-10446
PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Apposition de... LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN SES BUREAUX, A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A GIVERNY-VERNON EURE, ET ACTUELLEMENT CHEZ LA DAME Y..., ... A LISIEUX CALVADOS ; 2° LA DAME NICOLE X..., DEMEURANT A ... BOIS-JEROME CALVADOS, ET...
